Projets de loi et lois

Bills that have been passed become the responsibility of the Nunavut Department of Justice.

For information about Bills and Legislation, please visit our About Bills and Legislation page.

Below is a list of bills currently before the Assembly.

Bill Number / Title Date of Notice First Reading Second Reading Reported from Standing Committee Reported from Committee of the Whole Third Reading Date of Assent
PROJET DE LOI Nº 40
LOI Nº 1 DE 2024-2025 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 39
LOI Nº 4 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 38
LOI Nº2 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 37
LOI DE CRÉDITS POUR 2024-2025 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 36
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE DU NUNAVUT ET LA LOI SUR LES RÉFÉRENDUMS
PROJET DE LOI Nº 35
LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS DU NUNAVUT
PROJET DE LOI Nº 34
LOI DE 2022-2023 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI Nº 33
LOI Nº 3 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 32
LOI Nº2 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 31
LOI DE CRÉDITS POUR 2024-2025 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 30
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FONDS RENOUVELABLES
PROJET DE LOI Nº 29
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES
PROJET DE LOI Nº 28
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AUX OPIOÏDES
PROJET DE LOI Nº 27
LOI ABROGEANT LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
PROJET DE LOI Nº 26
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 21
LOI Nº 3 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 20
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
PROJET DE LOI Nº 19
LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI Nº 18
LOI DE CRÉDITS POUR 2023-2024 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 17
LOI Nº 1 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 16
LOI Nº 1 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
PROJET DE LOI Nº 14
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES NORTHERN EMPLOYEE BENEFITS SERVICES
PROJET DE LOI Nº 13
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESCRIPTIONS LA LOI SUR LES QUESTIONS JURIDIQUES ET ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI SUR LES ...
PROJET DE LOI Nº 12
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
PROJET DE LOI Nº 11
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 10
LOI DE CRÉDITS POUR 2023-2024 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 9
LOI DE 2021-2022 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI Nº 8
LOI Nº 2 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 7
LOI PROVISOIRE SUR LA LANGUE D’INSTRUCTION
PROJET DE LOI Nº 6
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE
PROJET DE LOI Nº 5
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS RELATIVEMENT À LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION
PROJET DE LOI Nº 4
LOI DE LA TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES
PROJET DE LOI Nº 3
LOI DE 2020-2021 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI Nº 2
LOI Nº 1 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 1
LOI DE CRÉDITS POUR 2022-2023 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)