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PROJET DE LOI No 15 - LOI SUR LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA PRÉSENTATION D’EXCUSES

PROJET DE LOI NO 16 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE

PROJET DE LOI No 17 - LOI DE 2010 MODIFIANT DIVERSES LOIS RELATIVES À LA JUSTICE

PROJET DE LOI No 20 - Loi modifiant certaines lois relatives à l’éducation

PROJET DE LOI NO 26 - LOI SUR LE TRANSFERT DES VALEURS MOBILIÈRES

PROJET DE LOI No 27 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS

PROJET DE LOI No 28 - LOI No 1 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)

PROJET DE LOI No 29 - LOI No 2 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)

PROJET DE LOI No 30 - LOI No 1 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)

PROJET DE LOI No 31- LOI Nº 2 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)

PROJET DE LOI No 32 - LOI DE 2010 SUR LA REMISE DE CRÉANCES

PROJET DE LOI No 33 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INTÉGRITÉ

PROJET DE LOI No 34 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF

PROJET DE LOI No 36 - LOI CORRECTIVE No 2 DE 2010

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