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Projets de loi et lois

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PROJET DE LOI No 3 - LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA

PROJET DE LOI No 6 - LOI Nº 5 DE 2007-2008 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)

PROJET DE LOI No 7 - LOI Nº 4 DE 2008-2009 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)

PROJET DE LOI No 8 - LOI DE CRÉDITS POUR 2010-2011 (IMMOBILISATION)

PROJET DE LOI No 9 - LOI Nº 1 DE 2009-2010 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)

PROJET DE LOI No 10 - LOI No 2 DE 2009-2010 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)

PROJET DE LOI NO 11 - LOI SUR L’ORDRE DU NUNAVUT

PROJET DE LOI No 12 - LOI SUR LA PROTECTION DU NORTHERN EMPLOYEE BENEFITS SERVICES PENSION PLAN

PROJET DE LOI NO 13 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES DE RETRAITE

PROJET DE LOI No 14 - LOI CORRECTIVE No 2 DE 2009

PROJET DE LOI No 18 - LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS RELATIVES AUX LANGUES

PROJET DE LOI No 19 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE

PROJET DE LOI No 21 - LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL D’EXAMEN DES TAUX DES ENTREPRISES DE SERVICE


Le processus législatif du Nunavut
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