Projets de loi et lois

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PROJET DE LOI No 15 LOI SUR LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA PRÉSENTATION D’EXCUSES
Date de l’avis	Le 15 mars, 2010
Première lecture	Le 17 mars, 2010
Deuxième lecture	Le 18 mars, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 8 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI NO 16 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de l’avis	Le 15 mars, 2010
Première lecture	Le 17 mars, 2010
Deuxième lecture	Le 18 mars, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 8 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 17 LOI DE 2010 MODIFIANT DIVERSES LOIS RELATIVES À LA JUSTICE
Date de l’avis	Le 15 mars, 2010
Première lecture	Le 17 mars, 2010
Deuxième lecture	Le 18 mars, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 8 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 20 Loi modifiant certaines lois relatives à l’éducation
Date de l’avis	Le 15 mars, 2010
Première lecture	Le 17 mars, 2010
Deuxième lecture	Le 18 mars, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 8 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 27 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS
Date de l’avis	Le 16 mars, 2010
Première lecture	Le 17 mars, 2010
Deuxième lecture	Le 18 mars, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 3 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 3 juin, 2010
Troisième lecture	Le 8 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 28 LOI No 1 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 3 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 8 juin, 2010
Troisième lecture	Le 8 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 29 LOI No 2 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 3 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 9 juin, 2010
Troisième lecture	Le 9 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 30 LOI No 1 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 3 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 8 juin, 2010
Troisième lecture	Le 8 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 31 LOI Nº 2 DE 2010-2011 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 3 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 9 juin, 2010
Troisième lecture	Le 9 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 32 LOI DE 2010 SUR LA REMISE DE CRÉANCES
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 4 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent	Le 8 juin, 2010
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 33 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INTÉGRITÉ
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 4 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 7 juin, 2010
Troisième lecture	Le 7 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 34 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 4 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	le 7 juin, 2010
Troisième lecture	Le 7 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 35 LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES
Date de l’avis	Le 7 juin, 2010
Première lecture	Le 9 juin, 2010
Deuxième lecture	Le 10 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier
Troisième lecture
Date de sanction

PROJET DE LOI No 36 LOI CORRECTIVE No 2 DE 2010
Date de l’avis	le 1 juin, 2010
Première lecture	le 3 juin, 2010
Deuxième lecture	le 4 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier	Le 10 juin, 2010
Troisième lecture	Le 10 juin, 2010
Date de sanction	Le 10 juin, 2010

PROJET DE LOI No 37 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Date de l’avis	Le 7 juin, 2010
Première lecture	Le 9 juin, 2010
Deuxième lecture	Le 10 juin, 2010
Présentation du rapport du comité permanent
Présentation du rapport du comité plénier
Troisième lecture
Date de sanction

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